Le Bâtonnier Doyen Jean-René Farthouat a présenté au Conseil de l'Ordre des avocats de Paris un rapport d'étape sur le secret professionnel de l'avocat. Il y fait notamment une distinction entre le secret de l'instruction régi par l'article 11 du code de procédure pénale et l'article 434-7-2 du code pénal qui vise la confidentialité et le secret professionnel, lit-on dans la prémière livraison de la rentrée du Bulletin du barreau de Paris (n° 26, 18 sept. 2007).
Le secret professionnel est une obligation pour l'avocat et une protection pour le client. Doit-il couvrir tous les domaines d'activité de l'avocat, s'interroge le doyen ?
Après avoir évoqué un rapport des Bâtonniers Matteoli, Berger et Van de Moortel devant le Conseil National des Barreaux (CNB) et avoir rappelé les dispositions des articles 2.1 du Règlement Intérieur National (RIN) selon lesquelles «l'avocat est le confident nécessaire du client» et «le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps». et 2.2 relatif à l'étendue du secret professionnel, il a également été évoqué les conclusions de l'Avocat Général près la Cour de Justice des Communautés Européennes et l'arrêt rendu par la Cour le 26 juin dernier qui rappellent l'un et l'autre l'importance et la nécessité du secret professionnel de l'avocat.
En raison de l'extension du champ d'activité des avocats, la question qui se pose à présent est de savoir si le secret professionnel doit être attaché au titre ou être limité à certaines activités de l'avocat.
Si le secret professionnel de l'avocat est attaché au titre, cela implique que l'avocat s'interdit d'exercer un certain nombre de missions dans lesquelles le secret professionnel ne peut s'imposer ni être invoqué.
En l'état actuel des textes européens et selon l'arrêt précité du 26 juin 2007, il apparaît que n'entrent dans la sphère du secret professionnel que la consultation, à l'occasion de laquelle est reçue la nécessaire confidence du client et toute information reçue par l'avocat à l'occasion d'une procédure juridictionnelle que ce soit pendant, avant ou après celle-ci, ou dans la phase ayant permis de l'éviter.
D'une première discussion, il est apparu que cette question sensible du champ du secret professionnel devrait
trouver une première réponse dans la modification de l'article 2.2 du RIN. Si le champ du secret professionnel
est limitativement délimité et sa force reconnue, il y aura lieu de réfléchir à la faculté pour l'avocat d'exercer certaines missions non soumises au secret professionnel mais dont la nature ne sera pas incompatible avec l'exercice de la profession, ce qui est le cas, par exemple aujourd'hui pour un mandat d'administrateur de société.
Le Conseil de l'Ordre de Paris continuera sa réflexion sur cette question au cours des prochains mois.
jeudi 27 décembre 2007
AVOCATS : Code de déontologie
"Le bâtonnier du barreau Paris, le plus ancien et le plus nombreux de France, se devait de faire éditer à l'intention de ses confrères, comme de toute personne intéresée, un recueil de règles annotées de décisions et d'avis", écrit le bâtonnier de Paris en exercice Yves Repiquet dans un avant-propos de la première édition d'un "Code de déontologie-Paroles d'honneur" (1) annoté par Thierry Revet, professeur à l'université de Paris I, et préfacé par 8 personnalités: Claude Bébéar, Martin Bouygues, Patrick de Carolis, Bernard Debré, Laurent Le Mesle, Jean-Claude Magendie, Annie Thomas et Simone Veil.
En couverture, le serment que prête l'avocat : "Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". C'est ce serment beau et solennel, que prête tout avocat avant d'exercer ses fonctions, qui constitue, selon Laurent Le Mesle, procureur général de Paris, le fondement de sa déontologie et de son engagement professionnel.
Ce Code déontologique comprend deux parties, l'une annotée rassemble les dispositions du Règlement intérieur national (RIN) et les dispositions spécifiques au barreau de Paris, formant ensemble le Règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), dont les règles sont éclairées par une riche jurisprudence ordinale et juridictionnelle (judiciaire, administrative, communautaire et européenne).
La seconde partie rassemble les textes législatifs et réglementaires applicables à la profession d'avocat.
Par ce Code de déontologie, estime Laurent le Mesle, le barreau de Paris "sacrifie à la tradition séculaire et affirme haut et fort les valeurs auxquelles ses membres sont attachés, telles que le secret professionnel, la confidentialité, l'indépendance, la loyauté et le principe du contradictoire".
En couverture, le serment que prête l'avocat : "Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". C'est ce serment beau et solennel, que prête tout avocat avant d'exercer ses fonctions, qui constitue, selon Laurent Le Mesle, procureur général de Paris, le fondement de sa déontologie et de son engagement professionnel.
Ce Code déontologique comprend deux parties, l'une annotée rassemble les dispositions du Règlement intérieur national (RIN) et les dispositions spécifiques au barreau de Paris, formant ensemble le Règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), dont les règles sont éclairées par une riche jurisprudence ordinale et juridictionnelle (judiciaire, administrative, communautaire et européenne).
La seconde partie rassemble les textes législatifs et réglementaires applicables à la profession d'avocat.
Par ce Code de déontologie, estime Laurent le Mesle, le barreau de Paris "sacrifie à la tradition séculaire et affirme haut et fort les valeurs auxquelles ses membres sont attachés, telles que le secret professionnel, la confidentialité, l'indépendance, la loyauté et le principe du contradictoire".
TRIBUNAL DE PARIS : Mémoire en intervention volontaire
"Aucune décision n'a encore été prise au sujet de la construction d'un nouveau Tribunal de Paris", selon un communiqué de l'association "la Justice dans la Cité" (1) qui indique que "les pouvoirs publics s'opposent sur le lieu d'implantation du bâtiment".
L'association précise qu'elle a déposé un recours devant le Conseil d'État à l'encontre de la décision de refus d'abrogation du décret ayant porté création de l'EPPJP, auquel se serait joint volontairement l'Ordre des avocats de Paris.
Le recours est fondé sur le coût que représente la construction du nouveau tribunal, les audits de 1995-96 ne mettent pas en évidence un besoin de surface égal à 100 mille mètres carrés et il n'est pas tenu compte de la "révolution informatique et numérique" ni des nouveaux modes non judiciaires de règlements des conflits. Un démantèlement du tribunal ne s'impose pas selon les auteurs du recours et ils soutiennent que "la constitutionnalité de la création de l'Etablissement Public est très discutable".
L'association a mis en ligne sur justice-cite.org un mémoire en intervention volontaire prêt-à-l'emploi qu'il n'y a plus qu'à "compléter en première page et à signer en dernière page".
L'association précise qu'elle a déposé un recours devant le Conseil d'État à l'encontre de la décision de refus d'abrogation du décret ayant porté création de l'EPPJP, auquel se serait joint volontairement l'Ordre des avocats de Paris.
Le recours est fondé sur le coût que représente la construction du nouveau tribunal, les audits de 1995-96 ne mettent pas en évidence un besoin de surface égal à 100 mille mètres carrés et il n'est pas tenu compte de la "révolution informatique et numérique" ni des nouveaux modes non judiciaires de règlements des conflits. Un démantèlement du tribunal ne s'impose pas selon les auteurs du recours et ils soutiennent que "la constitutionnalité de la création de l'Etablissement Public est très discutable".
L'association a mis en ligne sur justice-cite.org un mémoire en intervention volontaire prêt-à-l'emploi qu'il n'y a plus qu'à "compléter en première page et à signer en dernière page".
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