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jeudi 27 décembre 2007

LA PROCEDURE DU NOUVEAU DIVORCE

Le recours à un avocat est obligatoire.

Pour le divorce par consentement mutuel, les demandes et accords sont rédigés par l’avocat et signées par les conjoints. Il n’y a qu’une seule audience de divorce qui a lieu dans le bureau du Juge.

Pour les trois autres divorces, l’époux ou l’épouse dépose par l’intermédiaire de son avocat une demande au Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans autre précision sur le type de divorce choisi (faute, altération du lien conjugal…). Ainsi et si le Juge obtient l’accord de l’autre conjoint, le principe du divorce sera acquis dès la première audience.

Dans tous les cas, une seconde audience aura lieu pour la solution définitive du divorce.

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