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jeudi 27 décembre 2007

Des conséquences allégées par rapport au divorce

- Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.

- Les époux sont désormais sous le régime de la séparation des biens, même s’ils étaient autrefois soumis à un autre régime.

- Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
- En cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.

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