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jeudi 27 décembre 2007

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

C’est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.

En pratique, l’un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à se justifier ou s’expliquer sur les raisons de sa démarche. Une première audience aura lieu et si l’autre conjoint dit au Juge qu’il souhaite également divorcer, le principe du divorce sera définitif et le Juge statuera uniquement sur les conséquences que les conjoints n’auront pu décider amiablement.

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