*Tapez "Avocat" ou "Avocate" avec votre recherche
*Pour mettre à jour vos informations, veuillez communiquer avec nous au attorney-listings@live.ca

jeudi 27 décembre 2007

LA PEINE ENCOURUE

Conduire avec un taux d'alcool compris entre 0,5 et 0,79 gramme par litre de sang (ou 0,25 à 0,39 mg par litre d'air expiré) constitue une contravention passible au maximum :

• D’un e amende de 750 €
• D’un retrait de 6 points sur le permis de conduire (peine automatique que le Tribunal ne peut pas moduler)

Conduire avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 gramme par litre de sang (ou 0,4 mg par litre d'air expiré) constitue un délit passible au maximum :

• D’une amende de 4500 €
• D’une peine de prison (2 ans, 4 ans en cas d'homicide)
• D’une suspension ou annulation du permis de conduire (annulation automatique en cas de récidive) sans possibilité d’aménagement pour raisons professionnelles (le permis blanc n’existe plus).
• De peines complémentaires (confiscation de la voiture…)
• D’un retrait de 6 points sur le permis de conduire (peine automatique que le Tribunal ne peut pas moduler)

Aucun commentaire:

eXTReMe Tracker