*Tapez "Avocat" ou "Avocate" avec votre recherche
*Pour mettre à jour vos informations, veuillez communiquer avec nous au attorney-listings@live.ca

jeudi 27 décembre 2007

SAISINE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

La demande de changement de prénom est établie par requête déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu de domicile du requérant. Cette requête doit obligatoirement être introduite par un avocat.


Le Procureur de la République rend un avis. La décision du Juge est rendue après avoir reçu l'avis du Procureur de la République.

La durée totale de la procédure est d'environ 6 mois.

Aucun commentaire:

eXTReMe Tracker