C’est le divorce qui sera choisi par l’époux ou l’épouse lorsque son conjoint refuse de divorcer et que les reproches ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.
L’altération définitive exigée par la Loi est la séparation matérielle des époux pendant une durée de deux années. Dans ce cas, le divorce sera prononcé même si l’autre conjoint s’y oppose.
L’altération définitive exigée par la Loi est la séparation matérielle des époux pendant une durée de deux années. Dans ce cas, le divorce sera prononcé même si l’autre conjoint s’y oppose.
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